Panneaux photovoltaiques : la Cour de cassation condamne la BNP PERSONAL FINANCE pour négligence
Par Charlyves SALAGNON le 02/11/2018
La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt important pour les victimes de ventes abusives de panneaux photovoltaiques assorties d'un crédit lié. Une Cour d'appel avait en effet annulé le contrat de vente de panneaux photovoltaiques pour non respcet de la réglementation spécifique sur le démarchage, ... Lire la suite >
Derniers commentaires